Aux EAU, une agence commerciale s’enregistre auprès du ministère de l’Économie et du Tourisme (MoET) selon la loi fédérale n° 3 de 2022. L’agent doit être émirien : ressortissant, société 100 % émirienne ou société anonyme publique détenue à 51 % au moins par des nationaux. L’enregistrement coûte 7 500 AED et prend environ 4 jours ouvrables.
L’essentiel
- Loi : loi fédérale n° (3) de 2022 réglementant les agences commerciales, en vigueur depuis le 15 juin 2023 ; elle a abrogé la loi fédérale n° 18 de 1981 (UAE Legislation).
- Qui peut être agent : les ressortissants émiriens, les sociétés détenues à 100 % par des nationaux, les personnes morales publiques et les sociétés anonymes publiques émiriennes détenues à 51 % au moins par des nationaux (article 2).
- Exception : le Conseil des ministres peut autoriser une société internationale à être l’agent de ses propres produits, si elle n’a pas d’agent aux EAU et que l’agence n’a jamais été enregistrée (article 2, alinéa 2).
- Frais (résolution du Conseil des ministres n° 20 de 2020) : enregistrement 7 500 AED, renouvellement 3 000 AED, extrait ou duplicata de certificat 150 AED.
- Service : « Register Commerciale Agency » sur le site ou l’application du MoET, environ 4 jours ouvrables (MoET).
- Une agence non enregistrée n’est pas valable au regard de la loi et ne bénéficie d’aucune de ses protections (article 3).
Qu’est-ce qu’une agence commerciale aux EAU ?
L’article 1 de la loi définit l’agence commerciale comme la représentation aux EAU d’un mandant (en général un fabricant ou un propriétaire de marque étranger) par un agent, dans le cadre d’un contrat d’agence, de distribution, de vente, d’offre ou de concession, en échange d’une commission ou d’un bénéfice. L’agence peut couvrir l’ensemble des EAU, un seul émirat ou un groupe d’émirats, et l’agent dispose de l’exclusivité sur son territoire (article 7). Il perçoit sa commission sur les ventes conclues dans son territoire, même lorsqu’il ne les a pas réalisées lui-même (article 8), et, pour les biens durables, il doit assurer les pièces détachées et la maintenance (article 19).
Qui peut être enregistré comme agent commercial ?
Seuls peuvent être agents enregistrés :
- les personnes physiques de nationalité émirienne ;
- les sociétés entièrement détenues par des ressortissants émiriens ;
- les personnes morales publiques, ou les personnes morales privées qu’elles détiennent ;
- les sociétés anonymes publiques constituées aux EAU et détenues à 51 % au moins par des nationaux.
Une société à capitaux étrangers ne peut pas s’enregistrer comme agent commercial, et le portail officiel des EAU classe les activités d’agence commerciale parmi celles exclues de la détention étrangère à 100 % (u.ae, mis à jour en octobre 2026). La seule voie pour une société non émirienne est l’approbation du Conseil des ministres comme agent de ses propres produits, lorsqu’elle n’a pas d’agent aux EAU et que l’agence est nouvelle.
Enregistrer une agence commerciale auprès du MoET : étapes et documents
- Disposer d’une licence commerciale émirienne valide dont l’activité couvre l’agence.
- Signer avec le mandant un contrat écrit d’agence, de distribution ou de représentation. Le faire notarier s’il est signé aux EAU, ou légaliser s’il est signé à l’étranger, avec une traduction juridique en arabe.
- Déposer la demande « Register Commerciale Agency » sur le site ou l’application du MoET (centre d’appels 8001222) avec : la licence commerciale, le contrat notarié ou légalisé, la lettre d’approbation de signature et, pour un premier enregistrement, les statuts (memorandum sur association).
- Payer 7 500 AED une fois la demande approuvée. La fiche de service du MoET indique environ 4 jours ouvrables.
- Déclarer toute modification de l’agence dans les 60 jours et renouveler l’enregistrement chaque année (3 000 AED).
Combien coûte l’enregistrement d’une agence commerciale ?
| Service du MoET | Frais officiels |
|---|---|
| Enregistrement d’une agence commerciale | 7 500 AED |
| Renouvellement de l’enregistrement | 3 000 AED |
| Duplicata de certificat | 150 AED |
| Extrait officiel du registre | 150 AED |
| Certificat de non-enregistrement | 150 AED |
| Saisine du Comité des agences commerciales | 6 000 AED par partie |
Source : résolution du Conseil des ministres n° 20 de 2020 sur les frais des services du MoET (UAE Legislation). Tous les frais publics dépendent des reçus officiels au moment de la demande et peuvent évoluer. La licence commerciale, le notaire et la traduction sont en sus ; utilisez notre calculateur de coûts pour la partie licence.
Fin de l’agence et règlement des litiges
- L’agence prend fin à l’expiration de sa durée, d’un commun accord ou par décision de justice (article 9). Si l’agent doit construire des showrooms, des magasins ou des ateliers, la durée par défaut est de 5 ans (article 6).
- La résiliation ou le non-renouvellement exige un préavis d’au moins un an, ou avant la moitié de la durée du contrat, selon le délai le plus court (article 10).
- Les litiges sur les agences enregistrées vont d’abord devant le Comité des agences commerciales, présidé par un juge (résolution du Conseil des ministres n° 82 de 2023). Il statue sous 120 jours ; les parties peuvent aussi convenir d’un arbitrage (articles 24 et 26).
- Agences anciennes : les nouvelles règles d’expiration se sont appliquées aux contrats existants deux ans après l’entrée en vigueur de la loi, et seulement au bout de 10 ans pour les agences détenues par le même agent depuis plus de 10 ans ou lorsque l’agent a investi plus de 100 millions d’AED (article 30).
Quelles sont les amendes en cas d’infraction ?
La résolution du Conseil des ministres n° 89 de 2023 (en vigueur depuis le 31 août 2023) fixe des sanctions administratives qui augmentent à chaque récidive :
| Infraction | Sanction (de la première à la quatrième fois) |
|---|---|
| Exploiter une agence non enregistrée | Avertissement, puis 40 000 AED |
| Ne pas renouveler l’enregistrement | Avertissement, 20 000 AED, radiation temporaire puis définitive |
| Vendre des produits couverts par l’agence enregistrée d’un tiers | Avertissement, 100 000 AED, 200 000 AED, 400 000 AED + fermeture jusqu’à 6 mois |
| Ne pas fournir les pièces détachées ou la maintenance | Avertissement, 100 000 AED, 200 000, 400 000 |
| Demande de modification ou de radiation tardive (60 jours) | Avertissement, 10 000 AED, 20 000, 40 000 |
Les douanes peuvent aussi retenir des produits couverts par une agence enregistrée si une autre personne que l’agent les importe sans l’accord du MoET ou de l’agent (article 20) ; consultez notre guide du code douanier de Dubaï pour les importateurs.
Agent commercial, distributeur ou local service agent ?
| Agent commercial enregistré | Distributeur ou négociant non enregistré | Local service agent | |
|---|---|---|---|
| Définition | Représentant exclusif d’un mandant, inscrit au registre du MoET | Achète et revend des produits dans le cadre d’un contrat ordinaire | Ressortissant émirien qui gère les démarches administratives de certaines licences professionnelles |
| Qui peut l’être | Ressortissants émiriens ou sociétés détenues par des nationaux (article 2) | Toute société de négoce agréée, y compris à 100 % étrangère | Ressortissant émirien |
| Protection de la loi sur les agences | Oui : exclusivité, commission, Comité | Non – le contrat fait foi | Ce n’est pas une agence |
Beaucoup d’entrepreneurs étrangers n’ont pas besoin d’une agence enregistrée : une société de négoce général détenue à 100 % par des étrangers peut importer et vendre des marques avec de simples contrats de distribution. La différence avec un agent de type sponsor est expliquée dans notre guide du local service agent.
Questions fréquentes
Un étranger peut-il être agent commercial aux EAU ?
Pas en son nom propre. Selon l’article 2 de la loi fédérale n° 3 de 2022, les agents enregistrés doivent être des ressortissants émiriens, des sociétés entièrement détenues par des nationaux ou des sociétés anonymes publiques émiriennes détenues à 51 % au moins par des nationaux. Une société internationale ne peut être approuvée par le Conseil des ministres que comme agent de ses propres produits.
Combien coûte l’enregistrement d’une agence commerciale aux EAU ?
Le MoET facture 7 500 AED pour enregistrer l’agence et 3 000 AED pour la renouveler chaque année (résolution du Conseil des ministres n° 20 de 2020), auxquels s’ajoutent la licence commerciale, la notarisation et la traduction du contrat.
Combien de temps prend l’enregistrement d’une agence commerciale ?
La fiche de service du MoET indique environ 4 jours ouvrables pour un dossier complet. Selon la loi, le MoET doit se prononcer sous 10 jours ouvrables ; l’absence de réponse vaut refus.
Un contrat d’agence ou de distribution non enregistré est-il légal ?
Le contrat peut toujours lier les parties, mais une agence non enregistrée n’est pas valable au regard de la loi sur les agences : elle ne donne ni exclusivité ni accès au Comité des agences commerciales, et l’exploiter comme une agence peut entraîner une amende de 40 000 AED.
Faut-il une agence commerciale pour vendre une marque étrangère à Dubaï ?
Non. Toute société de négoce agréée peut importer et revendre des produits. Il suffit de vérifier que la marque n’a pas d’agent enregistré aux EAU, car vendre des produits couverts par l’agence enregistrée d’un tiers constitue une infraction.
Quelle différence entre un agent commercial et un local service agent ?
Un agent commercial représente les produits d’un mandant et est enregistré auprès du MoET. Un local service agent est un ressortissant émirien qui gère les démarches administratives de certaines licences professionnelles, sans parts ni droits d’agence.
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Informations générales, mises à jour en novembre 2026, fondées sur la loi fédérale n° 3 de 2022, les résolutions du Conseil des ministres n° 20 de 2020, 82 de 2023 et 89 de 2023, et le service « Register Commerciale Agency » du MoET. Ceci ne constitue pas un avis juridique ; vérifiez votre situation auprès du MoET ou d’un avocat.







