Le certificat de résidence fiscale aux EAU (Tax Residency Certificate, TRC) est un document officiel de l’Autorité fédérale des impôts (FTA) qui confirme qu’une personne ou une société est résidente fiscale des EAU pour une période de 12 mois choisie. La demande se fait en ligne sur EmaraTax : les particuliers remplissent surtout le critère des 183 jours aux EAU (ou 90 jours avec un titre de séjour et un logement ou un emploi sur place), et les sociétés émiriennes après au moins 12 mois d’existence. La FTA publie 50 AED de frais de dépôt plus 500 à 1 750 AED pour le certificat, et un délai d’environ 10 jours ouvrés. Il sert surtout à bénéficier d’une convention fiscale à l’étranger, par exemple avec la France.
L’essentiel
- Délivré par : la FTA, via EmaraTax (Other Services → Tax Residency Certificate).
- Deux types : un certificat pour un pays lié aux EAU par une convention fiscale, ou un certificat « à d’autres fins ».
- Période : une période fiscale ou une autre période de 12 mois de votre choix, en cours ou passée, jamais future.
- Frais (FTA, octobre 2026) : 50 AED de dépôt + 500 AED si vous avez un numéro d’impôt sur les sociétés, sinon 1 000 AED pour un particulier ou 1 750 AED pour une société ; 250 AED par exemplaire imprimé.
- Délai : environ 10 jours ouvrés pour le certificat électronique.
- Non éligibles : les succursales de sociétés étrangères, qui ne sont pas constituées selon le droit des EAU.
Qui est résident fiscal des EAU ?
Les règles viennent de la décision du Conseil des ministres n° 85 de 2022, en vigueur depuis le 1er mars 2023, complétée pour les particuliers par la décision ministérielle n° 27 de 2023.
Particuliers
Vous êtes résident fiscal si vous remplissez l’un de ces critères :
- votre lieu de résidence habituel ou principal et le centre de vos intérêts financiers et personnels sont aux EAU ;
- vous avez été physiquement présent aux EAU 183 jours ou plus sur une période de 12 mois ;
- ou vous y avez été présent 90 jours ou plus sur cette période, vous êtes ressortissant des EAU ou du CCG ou titulaire d’un titre de séjour valide, et vous avez un logement permanent aux EAU ou y travaillez ou y exercez une activité.
Sociétés
Une société est résidente fiscale si elle est constituée ou reconnue selon le droit des EAU, ce qui inclut les sociétés du mainland et des zones franches, ou si elle est considérée comme résidente par la loi fiscale (par exemple par une direction effective aux EAU). Pour le certificat, la FTA exige aussi au moins 12 mois d’existence. Les membres d’un groupe fiscal font chacun leur demande.
Documents demandés par la FTA
Particuliers : Emirates ID et passeport, et un relevé officiel des entrées et sorties délivré par l’ICP ou l’autorité locale de l’immigration. Pour le critère des 90 jours, ajoutez une preuve d’emploi ou d’activité aux EAU, ou d’un logement permanent ; pour le centre des intérêts, des preuves de vos liens financiers et personnels et de votre résidence principale. Pour un certificat conventionnel, ajoutez si nécessaire une preuve de revenus aux EAU.
Sociétés : licence commerciale et bail en cours de validité, certificat de constitution, statuts (certifiés pour un certificat conventionnel), numéro d’impôt sur les sociétés le cas échéant, Emirates ID et passeport du signataire autorisé avec la preuve de son pouvoir, et preuve de la direction effective si nécessaire. L’administration fiscale de l’autre pays peut demander davantage, comme des comptes ou des relevés bancaires.
Faire la demande sur EmaraTax en 6 étapes
- Connectez-vous à EmaraTax (ou créez un compte ; un compte de l’ancien portail TRC peut être rattaché).
- Ouvrez Other Services, puis Tax Residency Certificate.
- Choisissez votre numéro d’impôt sur les sociétés, ou « No Tax Registration Number ».
- Sélectionnez le pays de la convention, ou « other purposes ».
- Remplissez le formulaire, téléversez les documents et demandez des exemplaires imprimés ou le cachet sur le formulaire d’un autre pays si besoin.
- Payez et soumettez. Une fois approuvé, téléchargez le certificat ; il est aussi envoyé par e-mail, et les exemplaires imprimés sont livrés aux EAU.
Une société peut faire sa demande après trois mois de la période de 12 mois choisie, ou à tout moment après sa fin. Les frais ne sont pas remboursés en cas de refus : vérifiez bien le dossier avant l’envoi.
Certificat de résidence fiscale ou certificat d’activité commerciale ?
La FTA délivre aussi un certificat d’activité commerciale (500 AED) aux personnes morales immatriculées à la TVA. Il atteste l’activité, pas la résidence fiscale, et vaut un an à partir de la date choisie. Si un client ou une administration fiscale étrangère demande une preuve de résidence pour appliquer une convention, c’est le TRC qu’il faut.
À quoi sert le certificat ?
Selon le ministère des Finances, les EAU ont signé plus de 130 conventions de non-double imposition. Le certificat prouve à l’autre pays que vous êtes résident des EAU, par exemple pour réduire une retenue à la source sur des dividendes, intérêts, redevances ou honoraires. Les banques et administrations étrangères peuvent aussi le demander. Gardez à jour votre licence, votre bail et vos enregistrements à l’impôt sur les sociétés et à la TVA, car la FTA les vérifie. Vous vous installez à Dubaï avec votre société ? Voir notre guide sur le visa de résident via votre société.
Questions fréquentes
Combien coûte un certificat de résidence fiscale aux EAU ?
La FTA indique 50 AED de frais de dépôt plus 500 AED pour un demandeur enregistré à l’impôt sur les sociétés, ou 1 000 AED pour un particulier non enregistré et 1 750 AED pour une société non enregistrée. Chaque exemplaire imprimé coûte 250 AED. Les frais se paient intégralement avant l’envoi et ne sont pas remboursés.
Une société de zone franche peut-elle obtenir le certificat ?
Oui, si elle est constituée selon le droit des EAU et existe depuis au moins 12 mois : la FTA applique les mêmes règles qu’aux autres sociétés. Une succursale de société étrangère ne peut pas l’obtenir (voir comment une succursale étrangère est enregistrée et imposée).
Puis-je obtenir un certificat pour l’année dernière ?
Oui. La FTA délivre le certificat pour la période en cours ou une période passée de 12 mois au plus, mais pas pour une période future ou non commencée.
Combien de temps le certificat est-il valable ?
Il couvre la période de 12 mois qui y figure. Pour une année suivante, faites une nouvelle demande pour cette période.
Besoin d’aide pour votre société ou vos enregistrements fiscaux aux EAU ? Réservez une consultation gratuite, découvrez nos services ou appelez le +971 56 904 6666.
Informations générales, mises à jour en novembre 2026, d’après la page de service de la FTA sur les certificats de résidence fiscale (octobre 2026), la décision du Conseil des ministres n° 85 de 2022, les décisions ministérielles n° 27 et 247 de 2023 et la page du ministère des Finances sur les conventions fiscales. Frais et règles peuvent changer : vérifiez sur EmaraTax avant toute demande. Ne constitue pas un conseil fiscal.







